Participation à l'élaboration des conditions-cadres

Une voix à Berne

Ökostrom Schweiz s'engage, pour ses membres et en étroite collaboration avec des association partenaires, en faveur : 

des systèmes d'incitation viables, la suppression des obstacles administratifs et juridiques et la reconnaissance politique des prestations d'intérêt général fournies par la biomasse agricole.

 

Personne de contact

Albert Meier

Responsable du secteur Politique et implications

albert.meier(at)oekostromschweiz.ch

Garantir la sécurité de la planification et des investissements

Énergie

Les porteurs de projets d'installations de biogaz agricole prennent des risques entrepreneuriaux considérables. La mise en place d'un modèle de financement viable et orienté vers le marché est essentielle pour permettre la construction de nouvelles installations et l'exploitation rentable des installations de biomasse agricole existantes, même après l'expiration du système de rétribution du courant injecté (SRI). La solution de financement doit tenir compte de la structure particulière des coûts des installations de biogaz agricoles, afin de garantir une sécurité d'investissement à long terme.

 

Les interventions réglementaires devraient viser à réduire la consommation d'énergie fossile tout en créant des incitations afin d'exploiter au mieux le potentiel des énergies renouvelables. Une solution devrait être trouvée non seulement pour les installations produisant de l'électricité et de la chaleur, mais aussi pour celles produisant du gaz. Jusqu'à présent, il existe malheureusement peu d'incitations politiques pour les installations qui injectent du biogaz épuré dans le réseau de gaz ou le vendent comme carburant dans une station-service de l'exploitation. La politique et l'administration sont appelées à agir.

 

Prises de position - Une sélection

29.06.2022: Prise de position Révision de l'Ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergie renouvelable

10.06.2020: Prise de position Révision de la loi sur l'énergie

13.12.2019: Prise de position Loi sur l'approvisionnement en gaz

Créer des incitations efficaces

Climat

Des prestations considérables en matière de protection du climat et une plus-value écologique résultent de l'utilisation énergétique de la biomasse agricole. Il est important que les installations de biogaz agricole puissent commercialiser cette valeur ajoutée via des certificats CO2 afin de garantir la rentabilité des mesures de protection du climat.

 

Ökostrom Schweiz s'engage pour un dispositif de compensation efficace ainsi que pour des objectifs de réduction ambitieux, qui doivent être atteints en priorité par des mesures prises en Suisse. La promotion des installations de biogaz produisant du gaz par le biais de l'affectation partielle de la taxe sur le CO2 ainsi que l'allègement de celle sur les huiles minérales pour les carburants biogènes sont d'autres préoccupations majeures. Ce dernier encourage le traitement du biogaz et sa demande en tant que carburant.

 

Prises de position - une sélection

05.04.2022: Prise de position Révision totale de la Loi CO2

11.10.2020: Prise de potision Initiative pour les glaciers et contre-projet direct

24.08.2020: Prise de position Révision partielle de l'Ordonnance CO2

Supprimer les obstacles

Aménagement du territoire

Les installations de biogaz agricole se trouvent dans la zone agricole et donc en dehors de la zone à bâtir. Leur réalisation est un défi compte tenu des conditions générales d'aménagement du territoire qui y sont liées. Dans de nombreux cantons, les obstacles sont importants et peuvent même aller au-delà des exigences légales. De plus, de nombreux projets de biogaz sont bloqués par des décisions de justice et/ou traînent pendant des années en raison d'oppositions et de recours. Une pratique d'autorisation simplifiée et accélérée ainsi qu'une reconnaissance accrue par les tribunaux de la conformité des installations de biogaz agricole avec la zone sont nécessaires.

 

Des concepts ouverts sur le plan technologique et couvrant plusieurs offices seraient une approche permettant de simplifier et d'accélérer les procédures d'autorisation pour les petites installations d'énergie renouvelable décentralisées - à l'instar des approches adoptées dans le domaine de l'énergie hydraulique (Round Table) et de l'énergie éolienne (Guichet unique). Ökostrom Schweiz défend également une concrétisation de la conformité à la zone des installations de biogaz agricoles, afin qu'à l'avenir, il soit par exemple possible d'éviter une obligation de planification imposée par les tribunaux.

 

Prises de position - Une sélection

13.05.2022 Prise de position Révision partielle de la LEne / Procédures d'autorisation accélérées

13.01.2022: Prise de position Révision partielle de l'Ordonnance sur l'aménagement du territoire

16.08.2021: Prise de position Révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (2e étape)

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Agriculture

Le développement de la politique agricole est à nos portes. Le temps presse, car l'agriculture est confrontée à d'énormes défis : elle doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre, exploiter les ressources de manière plus respectueuse et continuer à remplir sa mission d'approvisionnement. Parallèlement, l'augmentation des coûts de production, les conditions météorologiques plus extrêmes et les nouvelles exigences réglementaires donnent du fil à retordre aux exploitations. La méthanisation des engrais de ferme dans les installations de biogaz agricoles présente un énorme potentiel inexploité et offre de nombreuses solutions pour relever ces défis majeurs.

 

Ökostrom Schweiz est en contact étroit avec les associations de la branche et s'engage fortement pour un soutien de la politique agricole à la méthanisation des engrais de ferme. De plus, Ökostrom Schweiz participe pro-activement à des projets de recherche et de développement de la filière et des projets de recherche qui ont pour but d'améliorer l'efficacité des éléments nutritifs et de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans la production agricole.

 

Prises de position - Une sélection

25.08.2020 Demande de modification OVEA / Liste positive de la DGD

15.07.2019 Écriture Aide à l'exécution "Distances entre les installations d'élevage d'animaux".

22.02.2019 Prise de position Politique agricole 2022 +