Les ordonnances révisées concrétisent la loi sur l'électricité ("Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables.). Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2025, à condition que le projet de loi soit accepté lors de la votation populaire du 9 juin 2024. L’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité (OEneR) est centrale pour les installations de biogaz agricoles. Les règles proposées par le Conseil fédéral pour le passage au nouveau système d'encoura-gement de la prime de marché flottante et l'absence d'adaptation des tarifs de la RPC menacent la ren-tabilité des installations de biogaz agricoles existantes.
La solution post-RPC est inacceptable
L'une des principales nouveautés est l'introduction d'une "prime de marché flottante". Celle-ci doit per-mettre de couvrir les coûts de revient d'une installation sur le long terme. Les exploitants d'installa-tions de biogaz agricoles existantes, pour lesquelles la RPC arrive bientôt à échéance, ont besoin d'une solution de transition dans ce nouveau système d'encouragement. Selon le projet d'ordonnance, le système de la prime de marché flottante leur est ouvert s'ils agrandissent ou renouvellent leur installa-tion. Toutefois, dans ces cas, seule une partie de la production d'électricité donne droit à la prime de marché flottante, et ce à des taux de rétribution nettement réduits. Le président d'Ökostrom Schweiz et exploitant d'installation Michael Müller résume avec une grande déception : "Dans ces conditions, je devrais arrêter ma production à la fin de la période RPC, car la rentabilité n'est plus assurée". Ökos-trom Schweiz attend donc des réajustements significatifs pour que les installations de biogaz agricole puissent continuer à apporter une contribution substantielle aux objectifs de la politique énergétique et climatique suisse.
Pas d'adaptation des tarifs RPC face à la hausse des coûts
Depuis quelques années, les coûts d'exploitation et d'entretien des installations de biogaz ne cessent d'augmenter. La révision de l'ordonnance sur la promotion de l'énergie n'en tient pas compte. Les ta-rifs de la RPC restent inchangés. La hausse des prix de l'électricité ou la prise de conscience croissante de la valeur d'une production d'énergie renouvelable nationale ne se reflètent pas non plus dans les tarifs des producteurs. Ronan Bourse, directeur de l'association professionnelle Ökostrom Schweiz :
"Nous constatons une augmentation des coûts d'exploitation d'environ 20% entre 2019 et 2023. Sans une adaptation des tarifs de la RPC, nous pourrions faire face à des insolvabilités".
Peu de sécurité d'investissement pour les nouvelles installations
Pour les porteurs de projet de nouvelles installations de biogaz, la situation est un peu moins drama-tique mais reste un défi de taille. Ils peuvent certes intégrer le système de la prime de marché avec l'ensemble de leur production d'électricité, mais les taux de rétribution proposés sont plutôt faibles pour assurer la rentabilité des projets. Ökostrom Schweiz examinera en détail les conditions-cadres proposées par le Conseil fédéral et s'engagera dans la procédure de consultation pour une sécurité de planification et d'investissement suffisante - pour les nouvelles installations comme pour les installa-tions existantes.
Portrait
Ökostrom Schweiz est l’association faitière des exploitants de biogaz agricoles. Ses plus de 200 membres sont des agriculteurs, également producteurs d’énergie et protecteurs du climat. Les installations de biogaz agricoles sont des piliers de la stratégie énergétique et climatique. A partir du biométhane, de l’énergie renouvelable sous trois formes différentes peut être produite : de l’électricité et de la chaleur, du biogaz com-bustible ou du biogaz carburant. Les installations de biogaz contribuent ainsi de manière significative à la pro-tection du climat.